Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
En vigueur au 1er mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des ventes conclues entre la SAS MK, exploitant le site misterkana.fr, et tout acheteur non professionnel (ci-après le Client). Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. VENDEUR
SAS MK
12 place Jean Jaurès, 26250 Livron-sur-Drôme, France
SIRET : 913 176 277 00014
Email : contact@misterkana.fr
Téléphone : 04 65 84 21 39
SAV : du mardi au samedi, de 10h30 à 19h00
2. CHAMP D'APPLICATION ET RESTRICTIONS LÉGALES
2.1 Majorité requise
La vente de produits CBD sur misterkana.fr est strictement réservée aux personnes âgées de 18 ans et plus. En passant commande, le Client confirme être majeur au sens de la législation de son pays de résidence. La SAS MK se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de doute sur la majorité de l'acheteur.
2.2 Conformité réglementaire CBD
Tous les produits à base de cannabidiol (CBD) proposés sur misterkana.fr sont issus du Cannabis sativa L. et présentent un taux de THC inférieur à 0,3 %, conformément au décret français n° 2022-345 du 14 mars 2022 et à la réglementation européenne applicable.
Ces produits ne sont pas des médicaments et ne font l'objet d'aucune allégation thérapeutique ou de santé. Ils ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une quelconque maladie.
2.3 Zones de livraison
La SAS MK livre dans les pays suivants : France, Belgique, Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg, Espagne, Italie, Portugal, Autriche.
Il appartient au Client de s'assurer que l'importation et la détention des produits CBD commandés sont autorisées dans son pays de résidence. La SAS MK ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une réglementation locale plus restrictive.
3. PRODUITS
3.1 Description
Les caractéristiques essentielles des produits (description, composition, taux de CBD indicatif, origine, grammage) sont présentées sur chaque fiche produit. Ces informations sont données à titre indicatif et peuvent être mises à jour sans préavis.
Les photographies des produits sont les plus représentatives possible mais ne sont pas contractuelles, notamment en raison des variations naturelles inhérentes aux fleurs CBD.
3.2 Disponibilité
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après la commande, le Client en sera informé dans les plus brefs délais et pourra opter pour un produit de substitution ou un remboursement intégral.
3.3 Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. La SAS MK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. COMMANDE
4.1 Processus de commande
1. Sélection des produits et des variantes (grammage, etc.)
2. Ajout au panier
3. Identification ou création de compte
4. Validation de l'adresse de livraison
5. Choix du mode de livraison
6. Paiement sécurisé
7. Confirmation de commande par email
4.2 Confirmation
Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, adresse, mode de livraison) est envoyé automatiquement après validation du paiement. Cet email vaut accusé de réception de la commande.
La SAS MK se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un risque de fraude, de non-conformité à la réglementation ou pour toute autre raison légitime, avec remboursement intégral du Client.
5. PAIEMENT
5.1 Moyens de paiement acceptés
Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via VivaWallet et les moyens de paiement disponibles sur la plateforme (carte bancaire Visa, Mastercard, etc.).
5.2 Sécurité
Les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL. La SAS MK ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.
5.3 Facturation
La SAS MK émet une facture électronique pour chaque commande, transmise par email à l'adresse indiquée lors de la commande.
6. LIVRAISON
6.1 Transporteur et délais
Les commandes sont expédiées via Chronopost, en livraison 24/48h (jours ouvrés) pour la France métropolitaine. Des délais supplémentaires peuvent s'appliquer pour les livraisons hors France.
6.2 Frais de livraison
Livraison offerte à partir de 50€ pour la France, la Belgique, l'Allemagne, les Pays-Bas et le Luxembourg.
Livraison offerte à partir de 70€ pour l'Espagne, l'Italie, le Portugal et l'Autriche.
En dessous de ces seuils, des frais de livraison s'appliquent et sont indiqués avant la validation de la commande.
6.3 Emballage discret
Toutes les commandes sont expédiées dans un emballage neutre, sans logo ni mention Mister Kana visible à l'extérieur du colis, afin de préserver la confidentialité du Client.
6.4 Réception et vérification
Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) doit être signalée au transporteur et à la SAS MK dans les 48 heures suivant la livraison, par email à contact@misterkana.fr.
6.5 Retard ou perte
En cas de retard significatif ou de perte du colis confirmée par le transporteur, la SAS MK procèdera soit à une réexpédition, soit à un remboursement intégral, au choix du Client.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Principe
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, et à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
7.2 Conditions
Le droit de rétractation s'applique uniquement aux produits non ouverts et dans leur emballage d'origine intact. Les produits dont le scellé a été brisé ou dont l'emballage a été ouvert ne peuvent être repris pour des raisons d'hygiène et de sécurité, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
7.3 Procédure
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à la SAS MK avant l'expiration du délai de 14 jours, par email à contact@misterkana.fr, en indiquant son numéro de commande.
Les produits doivent être retournés à l'adresse suivante :
SAS MK — 12 place Jean Jaurès, 26250 Livron-sur-Drôme
Les frais de retour sont à la charge du Client.
7.4 Remboursement
Le remboursement (produits + frais de livraison initiaux) sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
8. GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie des garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la livraison du produit.
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de non-conformité ou de vice caché constaté, le Client peut contacter la SAS MK à contact@misterkana.fr pour obtenir le remplacement ou le remboursement du produit concerné.
9. RESPONSABILITÉ
La SAS MK ne saurait être tenue responsable de l'utilisation faite des produits par le Client ni des conséquences d'une utilisation non conforme aux recommandations figurant sur les fiches produits.
Le Client s'engage à utiliser les produits conformément aux lois et réglementations en vigueur dans son pays de résidence.
10. SERVICE CLIENT ET MÉDIATION
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client :
Email : contact@misterkana.fr
Téléphone : 04 65 84 21 39
Horaires : Mardi au Samedi, 10h30 à 19h00
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur le site misterkana.fr.
12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les Clients résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs en vigueur dans leur pays de résidence restent applicables.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Valence (26) seront saisis.
Dernière mise à jour : Mai 2026 — SAS MK