Mentions légales & Conditions générales

Date d’entrée en vigueur : 1er août 2023

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1. Présentation du site

Conformément à l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site misterkana.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

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2. Conditions générales d’utilisation (CGU)

Objet

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du site misterkana.fr, appartenant et géré par SAS MK.

Type de site

Site de commerce électronique (e-commerce) spécialisé dans la vente de produits à base de CBD légaux (<0,3 % de THC).

Acceptation des conditions

En naviguant sur ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

Lois applicables

Le présent document est régi par le droit français et conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE 2016/679).

Restrictions d’âge

L’accès au site et à ses produits est réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus.

Contributions utilisateur

Les utilisateurs peuvent publier des avis clients.
Tout contenu publié doit être conforme à la loi et respecter les règles de courtoisie, de respect et de non-diffamation.

Comptes utilisateur

Lors de la création d’un compte, vous vous engagez à :

• fournir des informations exactes et à jour,

• assurer la confidentialité de vos identifiants,

• signaler toute utilisation non autorisée de votre compte.
  SAS MK se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect de ces règles.

Divisibilité

Si une clause est jugée invalide, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Modifications

SAS MK peut à tout moment modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

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3. Conditions générales de vente (CGV)

Produits

Les produits proposés sur misterkana.fr comprennent :

Fleurs, résines, huiles, gélules, infusions, accessoires et autres produits à base de CBD.

Les photographies et descriptions sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

Paiements

Les paiements sont effectués via carte bancaire (VivaWallet).
En validant votre commande, vous certifiez être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

Livraison

• Expéditions depuis la France métropolitaine uniquement.

• Livraison en France métropolitaine, Belgique, Espagne, Portugal, Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg

• Les frais de port varient selon le poids du colis et la destination.

• En cas d’annulation ou de rupture avant l’expédition du colis, le montant payé est remboursé intégralement.

Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de SAS MK jusqu’au paiement complet du prix.

Retours & Remboursements

• Délai de rétractation : 15 jours après réception de la commande.

• Produits éligibles :

  • Produits non conformes, erreur de taille, ou ne correspondant pas à la description ;

  • Produits consommables (ex. huiles, gélules, infusions, e-liquides, gummies, fleurs/résines) : uniquement si l’emballage n’a pas été ouvert et que le scellé est intact.

• État des articles : articles non utilisés, complets, dans leur emballage d’origine. Tout article incomplet, endommagé ou présentant des traces d’usage ne pourra être remboursé.

• Procédure : envoyer un e-mail à contact@misterkana.fr pour obtenir une étiquette de retour et les instructions.

• Délai de remboursement : après réception et contrôle de la marchandise retournée dans nos locaux. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine.

• Colis non livrés : en cas de livraison non intervenue, le remboursement ne peut être effectué qu’après déclaration officielle de perte par le transporteur.

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4. Description des services fournis

Le site misterkana.fr a pour objet de présenter et commercialiser les produits et activités de la société SAS MK.
Les informations sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer.

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5. Limitations techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.
L’utilisateur s’engage à naviguer sur un matériel récent, sans virus et avec un navigateur mis à jour.

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6. Propriété intellectuelle

SAS MK détient les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments du site :
textes, visuels, logos, graphismes, sons, logiciels, etc.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite et sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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7. Limitations de responsabilité

SAS MK ne saurait être tenue responsable :

• des dommages matériels liés à l’utilisation du site,

• des pertes de données ou interruptions de service,

• des préjudices indirects (perte de marché, d’image, etc.).

Des espaces interactifs sont disponibles (contact, avis).
Tout contenu contraire à la loi pourra être supprimé sans préavis.

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8. Données personnelles

SAS MK collecte uniquement les données nécessaires à l’exécution des commandes et au bon fonctionnement du site.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » (1978) et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition à vos données personnelles, que vous pouvez exercer en écrivant à :
📧 contact@misterkana.fr

Aucune donnée n’est cédée à des tiers, sauf en cas de transmission de l’entreprise.

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9. Liens hypertextes & cookies

Le site peut contenir des liens vers d’autres sites externes, sans que SAS MK ne soit responsable de leur contenu.

La navigation sur le site peut entraîner l’installation de cookies destinés à améliorer l’expérience utilisateur et à mesurer la fréquentation.
Vous pouvez refuser les cookies via les paramètres de votre navigateur (Chrome, Firefox, Safari, Edge…).

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10. Droit applicable & juridiction compétente

Tout litige relatif à l’utilisation du site misterkana.fr est soumis au droit français.
Compétence exclusive attribuée aux tribunaux de Paris.

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11. Lois de référence

• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen (RGPD).

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12. Lexique

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📬 Contact

SAS MK
12 Place Jean Jaurès, 26250 Livron-sur-Drôme
📧 contact@misterkana.fr